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1 Strasbourg Convention
PATENT TERMS ТНТ №006 -
2 Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
1) Поэтический язык: Об отмывании, выявлении, изъятии и конфискации доходов от преступной деятельности (Strasbourg, 1990) (European Treaties, ETS No. 141)2) МИД: (CE) Конвенция (СЕ) об отмывании, выявлении, изъятии и конфискации доходов от преступной деятельностиУниверсальный англо-русский словарь > Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
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3 European Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents of Invention, 1963
PATENT TERMS ТНТ №006Европейская конвенция об унификации некоторых положений патентного права (так называемая Страсбургская конвенция от 27 ноября 1963 г.)New terms dictionary > European Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents of Invention, 1963
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4 European convention on the suppression of terrorism
Jur. Convention européenne sur la répression du terrorisme [Strasbourg, 27 janvier 1977; entrée en vigueur le 4 août 1978]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > European convention on the suppression of terrorism
См. также в других словарях:
Strasbourg Convention — may refer to: *The 1963 Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention *The 1963 Convention on the Reduction of Cases of Multiple Nationality and on Military Obligations in Cases of Multiple… … Wikipedia
Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention — Contents 1 Ratifications and accessions 2 Further reading 3 See also … Wikipedia
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